Avis relatif au calendrier prévisionnel des recrutements pour 2007 (fonction publique de l'Etat, armées et ville de Paris) <BR>

J.O. 65 du 17 mars 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Avis relatif au calendrier prévisionnel des recrutements pour 2007 (fonction publique de l'Etat, armées et ville de Paris)

NOR : FPPA0700012V

Ce calendrier comprend les concours prévus, à sa date de publication, dans la fonction publique de l'Etat (c'est-à-dire dans les services centraux ou déconcentrés des ministères ainsi que dans les établissements publics nationaux), les armées et la ville de Paris. Les dates indiquées pour ces concours sont prévisionnelles et peuvent faire l'objet de modifications. Il est conseillé aux candidats de faire confirmer les dates d'inscription en s'adressant directement aux services concernés.

Par ailleurs, l'ouverture d'autres concours peut être décidée en cours d'année.

Conditions d'accès aux emplois publics

I. - Quel que soit le concours concerné, les candidats doivent remplir les conditions générales d'accès aux emplois publics, fixés à l'article 5 et 5 bis de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires :

- posséder la nationalité française ou celle d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

Certains emplois comportant des attributions liées à l'exercice de prérogatives de la puissance publique ne sont pas accessibles aux ressortissants des Etats de l'Union européenne. Pour les candidats en cours d'acquisition de la nationalité française, celle-ci doit être acquise au plus tard à la date de la première épreuve écrite ;

- jouir de ses droits civiques ;

- ne pas avoir subi de condamnations inscrites au bulletin no 2 du casier judiciaire, incompatibles avec l'exercice des fonctions ;

- se trouver en position régulière au regard du code du service national.

Etre en situation régulière signifie :

- si vous êtes un homme né avant le 31 décembre 1978 : vous êtes en situation régulière si vous avez fait votre service national, sous quelle que forme que ce soit et quelle qu'en soit la durée, ou si vous avez été régulièrement exempté, dispensé ou réformé. Si vous avez été ajourné en application du décret du 27 juin 2001, vous êtes également en situation régulière ;

- si vous êtes un homme né après le 31 décembre 1978 ou une femme née après le 31 décembre 1982 : vous n'êtes pas soumis aux obligations du service national, mais vous devez vous faire recenser et accomplir la journée d'appel de préparation à la défense. Il vous sera demandé de fournir une attestation prouvant que vous êtes en règle au regard de ces deux obligations à la date de la première épreuve du concours ;

- être apte physiquement à l'exercice des fonctions.

Un examen médical obligatoire, qui a lieu en début de formation, permet de vérifier cette condition. Les candidats handicapés doivent fournir lors de leur inscription une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (ces commissions qui exercent au sein de la maison départementale des personnes handicapées se substitue aux COTOREP (ommission technique d'orientation et de reclassement professionnel) attestant que leur handicap est compatible avec les emplois offerts à la sortie des IRA. Ils peuvent bénéficier d'un aménagement des épreuves.

II. - Les candidats doivent en outre remplir les conditions fixées, pour chaque concours, par le statut particulier du corps concerné. Il s'agit :

1° Pour les concours externes : de conditions de diplôme.

Le niveau de diplôme requis varie selon la catégorie du concours concerné :

Concours de catégorie A : ouverts aux titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur (dans la plupart des cas, le niveau minimal du diplôme requis est celui du 2e cycle de l'enseignement supérieur).

Concours de catégorie B : ouverts aux candidats titulaires du baccalauréat.

Concours de catégorie C : selon les cas, ces concours sont ouverts soit sans condition de diplôme, soit aux titulaires d'un brevet des collèges, ou d'un certificat d'aptitude professionnelle, ou d'un brevet d'études professionnelles.

Les troisièmes concours : il s'agit d'une catégorie peu fréquente de concours externes, pour lesquels la condition de diplôme est remplacée par une condition d'exercice d'une activité professionnelle en qualité de travailleur du secteur privé, ou d'exercice d'un mandat de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale.

Dérogation aux conditions de diplômes : aucune condition de diplôme n'est exigée pour les deux catégories de candidats suivantes :

- mères et pères qui élèvent ou ont élevé au moins trois enfants ;

- sportifs de haut niveau, figurant sur la liste des sportifs de haut niveau fixée chaque année par le ministre chargé de la jeunesse et des sports.

Cette dérogation n'est pas applicable aux concours qui donnent accès à des emplois impliquant la possession d'un diplôme légalement exigé pour l'exercice de la profession (par exemple, pour les concours d'infirmiers des administrations de l'Etat).

Equivalence de diplômes : pour certains concours, les candidats qui ne possèdent pas le diplôme requis, mais qui justifient d'un titre ou d'une formation équivalente, peuvent déposer une demande de dérogation auprès d'une commission ; cette commission est placée auprès du service chargé de l'organisation du concours et doit être saisie au moment des inscriptions.

Les conditions d'âge : pour l'accès aux concours de la fonction publique ont été supprimées depuis le 1er novembre 2005, sauf pour les concours donnant accès à des corps classés en service actif (police, pompiers, personnels de l'administration pénitentiaire...) et pour certains concours qui sont suivis d'une période de formation initiale d'une durée supérieure ou égale à deux ans. Pour ces concours, certaines catégories de candidats bénéficient de dérogations qui permettent de supprimer ou de reculer les limites d'âge. Il convient de contacter les services organisateurs pour connaître les dérogations qui vous sont applicables.

2° Pour les concours internes : ces concours sont ouverts aux candidats appartenant déjà à l'administration ; la catégorie précise d'agents auxquels s'adressent les concours et les conditions d'ancienneté de services qu'ils doivent remplir sont fixées par le statut particulier du corps de fonctionnaires concerné. Pour certains concours, les candidats internes doivent également remplir des conditions de diplôme.

Précisions complémentaires

Les concours déconcentrés : il s'agit de concours d'accès à la fonction publique d'Etat, destinés à pourvoir des postes dans une circonscription géographique précise (région, département, académie...). En cas de réussite, les candidats sont nommés dans cette circonscription. Les concours déconcentrés sont répertoriés dans le calendrier dans un tableau à part, pour chaque catégorie. Les dates d'inscription et les dates des épreuves sont fixées par les autorités administratives qui sont chargées d'organiser les concours. Les candidats doivent donc s'adresser directement au service concerné dans la circonscription de leur choix.

Les concours communs : ces concours, qui concernent principalement les corps de catégorie B et C d'administration générale (secrétaires administratifs, adjoints administratifs), sont organisés en commun par plusieurs ministères. Les candidats subissent une seule série d'épreuves et sont affectés, en cas de réussite, en fonction de leurs voeux et de leur rang de classement. Certains concours peuvent être à la fois communs et déconcentrés : les candidats ont alors la possibilité d'être affectés dans plusieurs administrations différentes, localisées dans une même zone géographique.

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Pour connaître les conditions précises requises pour chaque concours, ainsi que pour obtenir les programmes des épreuves et les dossiers d'inscription, les candidats doivent s'adresser directement aux services chargés de l'organisation des concours.

La Direction des Journaux officiels édite le Statut général des fonctionnaires, qui rassemble les textes généraux et les textes d'application qui régissent la situation des fonctionnaires de l'Etat (en vente à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15).

Des informations générales, et notamment le montant du traitement correspondant aux différents indices de rémunération des corps de fonctionnaires, peuvent être consultées sur le site internet du ministère de la fonction publique : http://www.fonction-publique.gouv.fr.

Sur ce site, vous aurez également accès :

- à la base de données des concours d'accès à la fonction publique de l'Etat ;

- au calendrier prévisionnel des recrutements de la fonction publique de l'Etat.

CONCOURS D'ACCÈS AUX EMPLOIS DE CATÉGORIE A

auxquels peuvent faire acte de candidature les candidats possédant un diplôme de l'enseignement supérieur

FÉVRIER 2007

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Vous pouvez consulter le tableau en cliquant,
en bas du document, dans l'encart "version PDF"
JO no 65 du 17/03/2007 texte numéro 102
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MARS

AVRIL

MAI

JUIN

SEPTEMBRE

OCTOBRE

DÉCEMBRE

PRÉVISIONS 2008

À DÉTERMINER

CONCOURS D'ACCÈS AUX EMPLOIS DE CATÉGORIE B

auxquels peuvent faire acte de candidature les candidats possédant le baccalauréat, un diplôme équivalent, voire un diplôme spécifique

MARS 2007

AVRIL

MAI

JUIN

SEPTEMBRE

OCTOBRE

NOVEMBRE

DÉCEMBRE

À DÉTERMINER

ACCÈS AUX EMPLOIS DE CATÉGORIE C

AVRIL 2007

MAI

JUIN

SEPTEMBRE

OCTOBRE

NOVEMBRE

À DÉTERMINER

CALENDRIER PRÉVISIONNEL

Accès aux emplois militaires pour l'année 2007

DÉLÉGATION GÉNÉRALE POUR L'ARMEMENT

ARMÉE DE TERRE

MARINE

ARMÉE DE L'AIR

GENDARMERIE

SERVICE DE SANTÉ DES ARMÉES

SERVICE DES ESSENCES DES ARMÉES

CORPS INTERARMÉES